Le CEPA dans le secteur des services hongkongais |
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| Hong Kong - Services et distribution : Hong Kong | |||||
Page 1 sur 3 Un accord évolutif : CEPA I, CEPA II, CEPA III et CEPA IVLa Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong et la Chine continentale ont signé le 29 juin 2003 un accord commercial bilatéral, connu sous son acronyme anglais, CEPA (Closer Economic Partnership Arrangement). Cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 2004, comprend trois volets : un désarmement tarifaire concernant certaines catégories de biens exportés par Hong Kong vers la Chine, une ouverture préférentielle du marché chinois aux entreprises hongkongaises dans certains secteurs des services et un ensemble de mesures de facilitation des échanges bilatéraux de commerce et d'investissement. Le 29 septembre 2003, Hong Kong et la RPC ont signé six annexes à l'accord principal précisant et complétant les dispositions originales du CEPA. La dernière de ces annexes définit quant à elle sept champs de coopération privilégiée entre Hong Kong et la Chine en termes de facilitation des échanges. Le 27 octobre 2004, le texte légal du CEPA II, comprenant un accord principal et trois annexes qui viennent compléter − et non pas remplacer − le texte principal et les 6 annexes de CEPA I, a été signé par les parties. Presque un an après la signature de CEPA II, le 18 octobre 2005, le troisième volet de cet accord, comprenant un texte principal et deux annexes, a été signé. Cette troisième étape était très attendue par les milieux d’affaires hongkongais suite aux avancées substantielles obtenues dans le CEPA II qui avaient redonné une crédibilité à l’accord initial de juin 2003, accueilli alors avec scepticisme. Enfin, un nouveau train de mesures a été annoncé en juin 2006, concernant exclusivement les services. 15 nouvelles mesures de libéralisation concernent 10 secteurs de services, déjà visés par l’accord. Les mesures devront entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Un accroissement de la libéralisation des secteursLe CEPA I couvrait, à travers une liste limitative de 18 sous secteurs, l'essentiel du secteur des services, notamment les services financiers, divers services aux entreprises (conseil juridique, audit, comptabilité), les transports, le BTP, la distribution, la santé, le tourisme, l'audiovisuel, la publicité et celui des télécommunications. Les mesures d'ouverture préférentielle, variables selon les secteurs, comportaient généralement un raccourcissement du calendrier de libéralisation prévu dans le cadre du protocole d'accession de la Chine à l'OMC et/ou un allégement des critères d'accès appliqués aux entreprises étrangères. Avec la conclusion de CEPA II, la libéralisation de l’accès au secteur des services chinois, a franchi également un pas substantiel. En premier lieu, 11 des 18 secteurs de services déjà éligibles au CEPA (services juridiques, médicaux, de distribution, de construction, de transport, de transitaires, audiovisuels, bancaires, de comptabilité, des titres et contrats à terme, des magasins unipersonnels) bénéficient d'une libéralisation accrue. Celle-ci porte, selon les secteurs, sur la couverture géographique, la valorisation d'expérience acquise à Hong Kong pour obtenir certaines licences d'exercice, la réduction du montant de capital requis pour constituer une filiale à 100%, l'extension du périmètre sectoriel d'exercice des services, dans le domaine des transports, par exemple, etc. En outre, la libéralisation a été étendue à 8 nouveaux domaines : services aéroportuaires, informatiques, de placement professionnel, de loisirs culturels, d'agences de brevets et marques, mais aussi la possibilité offerte aux résidents hongkongais de se présenter à 30 examens de qualification professionnelle et technique requis pour exercer certaines professions et activités en Chine continentale. Ces nouvelles mesures de libéralisation dans le domaine des services sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. Le plan CEPA III accroît pour les secteurs déjà identifiés les mesures d’ouverture préférentielle vers la chine par l’ajout de 23 mesures d’assouplissement d’accès au marché pour 10 de ces secteurs, à savoir : les services juridiques, comptables, audiovisuels, de construction, de distribution, de banque, de sécurité, de tourisme, de transport, des magasins unipersonnels. Pour l’industrie cinématographique, le pas est significatif, les restrictions à l’accès au marché ont été réduites. Les films produits en langue chinoise par des compagnies hongkongaises seront autorisés à être distribués en Chine continentale si la compagnie est propriétaire à hauteur de 50% pour les droits d’auteur et si l’équipe du film est composée d’au moins 50% de hongkongais. Pour les services juridiques, l’assouplissement est sensible. Il y aura davantage de flexibilité pour les cabinets d’avocats à aller s’installer en Chine et à établir des associations avec des cabinets d’avocats chinois. Là encore, il s'agit d'un engagement unilatéral, même si Hong Kong s'engage à ne prendre aucune nouvelle mesure discriminatoire à l'égard de la RPC, pour l'accès aux 27 sous-secteurs couverts par l'accord. Le plan CEPA IV a été signé le 27 juin 2006 et accorde 15 nouvelles mesures de libéralisation à 10 secteurs déjà inclus dans les accords précédents. Les principales mesures concernent les secteurs des services juridiques, de la construction, du tourisme et des transports aériens. Elles portent principalement sur les aspects suivants :
Le nouveau volet prévoit également une nouvelle initiative sur la propriété intellectuelle, sans précision à ce stade sur le contenu et le calendrier. |
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