Convention fiscale bilatérale

approuvée par la loi n° 84-1166 du 22 décembre 1984 (JO du 26 décembre 1984), entrée en vigueur le 21 février 1985 et publiée par le décret n° 85-276 du 22 février 1985 (JO du 28 février 1985 et rectificatif au JO du 9 mars 1985)

publié dans les mêmes conditions que l'Accord

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, désireux de conclure un accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :

Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant oudes deux Etats contractants.

1. Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique l'Accord sont :

a) En ce qui concerne la République populaire de Chine :

i) l'impôt sur le revenu individuel ;
ii) l'impôt sur le reenu des entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers ;
iii) l'impôt sur le revenu des entreprises étrangères ;
iv) l'impôt local sur le revenu,

y compris toutes retenues à la source et tous précomptes au titre des impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " impôts chinois ").