Aspects juridiques de l'implantation à Hong Kong

Un droit des affaires souple et libéral

L'implantation à Hong Kong peut prendre diverses formes. Il est possible d'y travailler sans créer sur place une structure juridique ad hoc, l'implantation se faisant alors par le recours à des intermédiaires, agents ou distributeurs. On peut aussi, et c'est le cas le plus fréquent, opter pour la création d'une structure d'affaires à Hong Kong avec ou sans personnalité morale.

D'un point de vue général, les structures d'inspiration britannique utilisées à Hong Kong sont prisées pour la simplicité et la modicité des frais de constitution. Les textes importants étant limités, peu contraignants et souvent supplétifs, l'accent est mis davantage sur la liberté contractuelle (rédaction des pactes d'actionnaires définissant les modalités de fonctionnement, les droits de vote, rédaction des contrats d'intermédiaires, etc.).

Le recours à un intermédiaire

Agent commercial, distributeur et franchisé

En droit hongkongais, l'agent commercial (le mercantile agent) est celui qui crée des obligations à la charge de son mandant envers une tierce personne mais la définition, très large, contenue dans la Factors ordinance englobe également la notion de distributeur (le factor).

La Factors Ordinance est muette sur le calcul des commissions de l'agent commercial, les cas de résiliation du contrat, et le montant des dommagesintérêts. L'accord devra donc être particulièrement détaillé, et fixer également les objectifs à atteindre par l'agent, prévoir les clauses de non concurrence, la répartition des responsabilités vis à vis des tiers, les modalités de résiliation du contrat et le règlement des litiges.

Lors de la négociation du contrat, il conviendra de prendre en considération les incidences fiscales induites par la nature de l'accord. En effet, les revenus d'une société étrangère, tirés d'activités commerciales effectuées à Hong Kong, directement ou par l'intermédiaire d'un résident, y sont imposables. L'impôt est directement perçu auprès de l'intermédiaire, le cas échéant. Cependant, l'origine hongkongaise du revenu, objet d'une abondante jurisprudence, est appréciée au cas par cas par l'administration.

Le distributeur

bien qu'englobé dans la définition des agents commerciaux, peut éventuellement être un franchisé, mais son régime est différent puisqu'il achète et vend des marchandises en son nom et pour son propre compte. Dans cette formule, le distributeur supporte les risques commerciaux et la responsabilité vis à vis du client.