Politiques commerciales

1- COMMERCE ET ENVIRONNEMENT

Le concept de développement durable milite pour la prise en compte dans les activités humaines présentes d’une responsabilité à plus long terme. « Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire les leurs. » Il intègre des principes environnementaux (principe de précaution, principe «pollueur-payeur »), commerciaux (non discrimination, proportionnalité) et sociaux (droits fondamentaux du travail, équité).

Les relations entre le commerce et l’environnement concernent notre vie quotidienne. L’interaction entre le commerce et l’environnement recouvre de nombreux problèmes tels que la lutte contre le changement climatique, la protection de la couche d’ozone ou le risque d’extinction d’espèces menacées, qu’un pays ou un groupe de pays ne peut affronter à lui seul.

Depuis une quarantaine d’années, plus de deux cent conventions multilatérales ont été conclues pour préserver les ressources naturelles, les espèces animales et végétales en voie d’extinction et gérer les déchets toxiques. Or, parmi les mesures préconisées par ces conventions, certaines sont commerciales parce que les voies commerciales sont plus adaptées pour atteindre les objectifs environnementaux visés. Ainsi, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction soumet l’importation, l’exportation de certaines espèces à la délivrance de permis. Ces certificats sont délivrés par des autorités scientifiques. En cas de violation de la convention, un Etat peut confisquer l’animal ou la plante arrivant sur son territoire et le réexpédier aux frais de l’exportateur. La Convention de Bâle encadre les échanges de déchets. Elle vise à empêcher d’exporter des déchets dangereux dans des pays en développement et veille à ce que les déchets dangereux dont l’exportation est autorisée soient traités de façon écologiquement rationnelle dans le pays importateur. La Convention biodiversité qui vise la conservation de la diversité biologique contient des dispositions liées à des accords commerciaux internationaux et impose des mesures qui peuvent avoir des conséquences sur le commerce. Elle prévoit que les espèces exotiques envahissantes qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces doivent être gérées selon une approche de précaution et faire l’objet de contrôles aux frontières et de quarantaine. Les lignes directrices sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation sont étroitement liées aux dispositions de l’accord ADPIC de l’OMC et l’OMPI. De même, le Protocole biosécurité ou Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques qui règlemente les mouvements transfrontières d’organismes vivants génétiquement modifiés prévoit des mesures qui doivent rester conformes aux dispositions des accords SPS et OTC.

Bien qu’il n’existe pas d’articulation de jure entre normes commerciales et environnementales multilatérales, la jurisprudence de l’Organe de règlement des différends dont le quart des rapports traite de questions liées à des politiques environnementales, évolue dans le sens de l’intégration de critères environnementaux. Dans le contentieux opposant la Malaisie, la Thaïlande et le Pakistan aux Etats-Unis au sujet de la prohibition que ces derniers avaient imposée à l’importation de crevettes parce que les filets employés capturaient des tortues marines en voie de disparition, l’Organe d’appel a interprété la notion de « mesures visant à conserver les ressources naturelles épuisables » de l’article XXg du GATT comme s’appliquant à la protection des tortues, justifiant ainsi l’objectif poursuivi. Cependant, il a estimé qu’un équilibre devait être établi entre le droit qu’a un membre d’invoquer une exception prévue à l’article XX du GATT et le devoir de respecter les droits conventionnels des autres membres. Aussi, l’Organe d’appel a-t-il constaté que la mesure édictée par les Etats-Unis constituait, quel qu’en était l’objectif légitime visé, une restriction déguisée au commerce interdite par l’OMC en imposant aux importateurs l’utilisation de filets spéciaux pour pouvoir exporter leurs produits de la pêche sur le territoire américain. Ce panel a marqué l’évolution de la jurisprudence de l’ORD en faveur de l’environnement.

Les conventions environnementales établissent des mesures à effets commerciaux ou «obligations commerciales spécifiques» qui peuvent entrer en conflit avec des règles de l’OMC. C’est pour prévenir les conflits en instaurant des principes de relation entre les deux corps de règles des AME et de l’OMC que l’UE, la Suisse et la Norvège ont proposé ce thème de négociation lors du lancement en 2001 du « programme de Doha pour le développement ».