Les garanties et financements disponibles

L’assurance-prospection

Couvrir les PME contre les risques d’échec des prospections à l’étranger

 Les entreprises éligibles :

Les PME françaises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 M€. La prospection ne doit pas porter sur des produits ou services majoritairement originaires de pays tiers. Elle ne peut porter sur des produits soumis à embargo.

La garantie :

La garantie est accordée sur la base d’un état prévisionnel des dépenses de prospection. Le contrat se déroule en deux étapes

- une période de garantie de 4 ans au maximum.

- une période d’amortissement au moins égale à la période de garantie.

La prime perçue en période de garantie s’élève à 3 % du budget annuel (sauf cas de l’avance, cf. infra). L’assiette de la garantie qui détermine le calcul des indemnités versées à l’entreprise est constituée du solde entre les dépenses engagées et une fraction des recettes d’exportations fixée contractuellement. La quotité garantie est de 65 %. Les dépenses couvertes par la garantie sont ouvertes : participation à des salons , création ou renforcement d’un service export, création d’une filiale commerciale, prestations de conseils, adaptation des produits… La période d’amortissement correspond au remboursement des indemnités versées. L’amortissement s’effectue sur la base d’une quotité des recettes d’exportations déterminée contractuellement.

Le versement des indemnités :

 Les indemnités sont calculées et payées à la fin de chaque exercice de garantie. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1,5 M€ peuvent bénéficier d’une avance sur indemnité. Dans ce cas, la prime est portée à 5 %. L’avance sur indemnité est égale, pour chaque exercice, à 50% de l’indemnité maximale. Les entreprises qui n’ont pas opté pour le mécanisme d’avance sur indemnité et dont le budget garanti est inférieur ou égal à € 100.000 par an, peuvent demander le versement d’une indemnité intermédiaire en cours d’exercice.

 L’instruction des dossiers est confiée à la COFACE.

Pour les demandes de budget annuel inférieures ou égales à € 100.000 avec une durée de garantie d’un an, l’instruction et l’envoi de projet de contrat interviennent dans un délai de 10 jours ouvrés (procédure accélérée). Dans les autres cas, l’instruction est réalisée dans un délai de 40 à 50 Jours. Ce délai prend effet à compter de la date de réception par la COFACE, par courrier, fax ou Internet, de la demande de l’entreprise composée de :

- renseignements sur l’entreprise : raison sociale, coordonnées du siège social et de la personne chargée du dossier, n° SIREN, activités

- caractéristiques de la demande : zone, durée, budget (montants et types de dépenses envisagés), part étrangère globale ou des prestations objet de la prospection, exposé de la démarche de prospection (stratégie, moyens).

Dès lors que le budget excède € 300.000, que l’activité est militaire ou que le demandeur a moins de 3 ans d’existence, la Commission des Garanties (instance de décision réunie sous la présidence de la DREE) peut être saisie.