L'environnement juridique et la politique d'attractivité chinoise en 2006

1- Stratégie adoptée par le pays en matière d’attraction de l’IDE

1.1. Environnement économique

En vue de normaliser son économie et de consolider les fondamentaux de sa croissance à deux chiffres, la Chine s’est lancée, depuis le début de la décennie, dans une série de réformes structurelles, dont l'assainissement du système financier en particulier bancaire – lequel dépend du succès de la réforme de sa principale clientèle, les entreprises d'Etat – et la mise en place d’un système de protection sociale généralisé. Le financement de ces reformes repose in fine sur les finances publiques ; or, la valorisation des actifs d'Etat, nécessaire pour alimenter le budget mais aussi pour favoriser les restructurations, nécessite de s’appuyer sur des marchés financiers efficaces. Dans ce contexte, l’Etat abandonne progressivement les modes de gestion fondés sur l’administration encadrée de l’économie, au profit de la mise en place de mécanismes de marché. Cette évolution est toutefois inégale selon les secteurs de l’économie, pour des raisons stratégiques ou d’opportunité.

Pour autant, les pouvoirs de supervision et d’administration se sont de plus en plus clairement scindés. En mars 2003, ont notamment été créées la Commission chinoise de règlementation des banques (CBRC, China Banking Regulatory Commission) et la Commission de contrôle administratif des actifs d’Etat (SASAC, State-owned Assets Supervision and Administration Commission), en charge de contrôler et restructurer respectivement les banques et les entreprises d’Etat non financières. La première veille au contrôle de l’allocation de crédit et la deuxième à une mise en place plus rigoureuse de normes de comptabilité et de transparence au sein des sociétés d’Etat. Le secteur bancaire, d’existence relativement récente (les activités commerciales des banques d’Etat n’ont véritablement débuté que dans les années 1990), et encore fragile, poursuit son développement grâce au soutien de l’Etat – vagues de recapitalisations (notamment en ponctionnant les réserves de change considérables du pays), émissions de titres publics, dessaisissement des créances douteuses –, grâce à l’assimilation progressive des pratiques de marché (introduction en bourse, gestion du risque) et à l’apport en savoir-faire que permettent les prises de participations étrangères. Depuis 2003, la SASAC a quant à elle fermé plus de 3 000 entreprises d’Etat et licencié 5 millions de travailleurs (en sus des 35 millions déjà licenciés depuis 1997) tout en constituant, dans les secteurs stratégiques, des « champions nationaux » ayant vocation à devenir des acteurs de dimension internationale.

Les marchés financiers continentaux n’ont véritablement amorcé leur expansion qu’à partir de 2005, à la faveur du vaste plan de réformes lancé par les autorités afin de palier leurs principales carences : très faible liquidité, opacité de la gouvernance des entreprises cotées, faible prise en compte de l’intérêt des actionnaires, investisseurs peu formés et mal informés, scandales à répétition. {requireregistration}

 La réforme des titres non-échangeables a permis d’unifier la nature juridique des titres cotés. De même, les règles en matière de transparence et de gouvernance ont été précisées, en même temps que les pouvoirs de sanction du régulateur, la CSRC, ont été renforcés. Ces réformes expliquent aujourd’hui pour partie la soudaine embellie des marchés chinois, dont la capitalisation totale dépasse désormais les 3 000 Mds USD, soit plus que celle des bourses de Hongkong ou de Francfort.