L'accès au marché chinois en 2007 |
|
| Chine - Approche du marché : Chine | |||||
Page 1 sur 3 1- Cadre général de l’import-export en ChineJusqu’en 2004, l’importation de biens en Chine et l’exportation de biens depuis la Chine étaient réservées essentiellement aux entreprises titulaires d’une licence d’import-export, délivrée par le ministère du commerce (MOFCOM). Les entreprises qui ne disposaient pas d’une telle licence et souhaitaient réaliser des opérations de commerce international devaient désigner une entreprise titulaire d’une licence comme intermédiaire à la transaction. Les entreprises à capitaux étrangers, quant à elles, ne pouvaient qu’importer les biens nécessaires à leurs activités en Chine. Elles ne pouvaient pas vendre sur le territoire chinois des produits importés. Le 1er juillet 2004, soit quelques mois avant la date limite posée dans le protocole d’accession à l’OMC, l’activité d’import-export a été ouverte de manière décisive par le biais d’une révision de la Loi sur le commerce extérieur: la modification la plus importante est la suppression de l’exigence d’approbation préalable (et donc des critères d’approbation drastiques) pour qu’une entreprise de droit chinois puisse effectuer des opérations d’importation et d’exportation. Seule subsiste une obligation d’enregistrement auprès du MOFCOM. Cette possibilité est ouverte à toutes les entreprises, y compris à capitaux étrangers, et même aux particuliers. Actuellement, il semble que les entreprises obtiennent sans difficulté les droits d’import-export. Cependant, dans la mesure où l’import-export est considéré en Chine non comme une activité sociale proprement dite mais comme un droit, il suppose au préalable l’exercice d’une activité commerciale plus large, telle que la distribution. Or, dans ce domaine, malgré les réformes entrées en vigueur le 11 décembre 2004 (possibilité d’investissements exclusivement étrangers, levée des barrières géographiques), le faible nombre de dossiers approuvés à ce jour ne permet pas d’apprécier avec certitude le degré d’ouverture du secteur. En particulier, les seuils de capital minimum posés par les nouveaux textes, très bien reçus par les communautés d’affaires étrangères, sont jugés trop bas par certaines autorités locales d’approbation. 2- Réglementation tarifaire et fiscaleTrois catégories de droits et taxes sont susceptibles d’être prélevées lors du dédouanement sur le territoire chinois de biens importés : les droits de douane, la TVA et la taxe à la consommation. Les droits de douaneL’ensemble des produits importés en Chine est soumis au contrôle des douanes. Les marchandises importées doivent être déclarées, préalablement à leur vente sur le marché intérieur, dans les 14 jours suivant la date d’arrivée du mode de transport. Ces formalités doivent être accomplies par le consignataire des marchandises, qui doit également verser les droits de douanes dans un délai de 7 jours à compter de la délivrance du certificat de dédouanement, sur la base du prix CIF. Les droits de douane sont calculés en appliquant au prix CIF le taux applicable aux biens importés. Pour accéder à l’OMC, la Chine s’est engagée à réduire graduellement sur plusieurs années les droits de douanes applicables à plusieurs milliers de catégories de biens agricoles et industriels. Au 1er janvier 2002, le tarif douanier moyen est ainsi passé de 15,3 % à environ 12,7 % et il est descendu à 11,5 % au 1er janvier 2003. Depuis le début de l’année 2005, il n’est plus que de 9,9 %. Alors que pour la plupart des biens, le taux le plus bas résultant des engagements chinois a déjà été atteint, la baisse s’étalera pour d’autres jusqu’en 2010.
Pour connaître le taux de droits de douane applicable à un bien donné, on peut consulter le site suivant : |
|||||
